L’accueil collectif de mineurs (ACM) désigne l’ensemble des structures qui organisent l’hébergement ou la restauration d’enfants et d’adolescents en dehors du milieu familial, de manière collective et encadrée. Ce cadre réglementaire concerne directement les ALSH, les centres de vacances, les accueils périscolaires et toutes les structures d’animation de jeunesse soumises à déclaration auprès des services de l’État.
Ce guide complet vous permet de maîtriser la définition exacte d’un accueil collectif de mineurs, les textes législatifs qui l’encadrent, les obligations des organisateurs, et les bonnes pratiques pour gérer votre structure en toute conformité.
Qu’est-ce qu’un accueil collectif de mineurs (ACM) ?
La notion d’accueil collectif de mineurs est définie par l’article L227-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Un ACM est un accueil organisé par une personne morale (association, collectivité, entreprise) ou physique, à titre onéreux ou non, qui réunit habituellement des mineurs pour des activités éducatives, sportives, culturelles ou de loisirs en dehors du milieu scolaire ordinaire.
Pour être qualifié d’accueil collectif de mineurs, la structure doit réunir plusieurs critères cumulatifs : accueillir au minimum 7 mineurs (ou 3 pour les séjours de vacances), fonctionner au minimum 14 jours consécutifs ou non sur une même année, et être organisé par une personne morale distincte de la famille. Le seuil de mineurs et la durée déterminent le type de déclaration obligatoire à effectuer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS).
Les différents types d’accueil collectif de mineurs
Les accueils de loisirs (ALSH) constituent la forme la plus répandue d’accueil collectif de mineurs en France. Ils accueillent des enfants et adolescents pendant les périodes périscolaires (matin, midi, soir, mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires), sans hébergement ou avec hébergement limité à 4 nuits consécutives. Pour tout ce qui concerne spécifiquement les ALSH, consultez notre définition complète de l’ALSH.
Les séjours de vacances correspondent aux colonies de vacances traditionnelles : hébergement de mineurs pour une durée de 5 nuits consécutives ou plus, organisés pendant les vacances scolaires. Ils incluent les séjours courts (4 nuits maximum avec hébergement), les séjours spécifiques (chantiers de jeunes bénévoles, séjours linguistiques) et les séjours sportifs avec hébergement.
Les accueils de jeunes ciblent les adolescents de 14 à 17 ans et peuvent fonctionner en dehors des vacances scolaires, avec des projets d’autonomie encadrés. Les accueils périscolaires organisés dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEDT) bénéficient d’un régime déclaratif simplifié sous certaines conditions.
À retenir : Tout accueil collectif de mineurs doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de l’État. L’absence de déclaration expose l’organisateur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. L227-10 du CASF).
Le cadre légal de l’accueil collectif de mineurs
La réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs repose sur une architecture législative et réglementaire précise. Pour une synthèse complète des obligations légales, consultez notre page dédiée à la réglementation ALSH et accueil de loisirs.
Les textes fondateurs
Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-1 à L227-12, constitue la pierre angulaire du droit applicable aux accueils collectifs de mineurs. Il pose les principes de protection des mineurs, définit les obligations des organisateurs et établit le régime de responsabilité applicable.
Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002, modifié à plusieurs reprises, fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs. Il précise les taux d’encadrement, les conditions de déclaration, les locaux recevant du public et les obligations documentaires des organisateurs.
L’arrêté du 9 février 2007 relatif aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en ACM reste le texte de référence pour les qualifications exigibles. Il distingue les fonctions d’animateur (BAFA ou équivalent) de celles de directeur (BAFD, BPJEPS, DUT Animation ou équivalent).
Les évolutions réglementaires à intégrer cette année
Plusieurs textes récents impactent directement la gestion d’un accueil collectif de mineurs. La loi du 19 octobre 2022 relative à la protection des mineurs sur internet a renforcé les obligations en matière de droit à l’image et de données personnelles des enfants. Elle reconnaît notamment le droit des mineurs de 13 ans et plus à demander directement la suppression de contenus les concernant.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose depuis 2018 des obligations précises en matière de traitement des données personnelles des mineurs et de leurs familles. Tout accueil collectif de mineurs utilisant des outils numériques — logiciels de gestion, applications de communication, espaces de partage de photos — doit se conformer à ces obligations.
La loi du 2 mars 2022 sur l’accueil des enfants en situation de handicap a renforcé les obligations d’inclusion dans les structures d’accueil collectif de mineurs. Les PAI (Projets d’Accueil Individualisé) et PAS (Plans d’Accompagnement personnalisé Scolaire) doivent être pris en compte dans l’organisation de chaque accueil.
Les obligations de l’organisateur d’un accueil collectif de mineurs
La déclaration préalable
Le directeur désigné doit impérativement posséder un diplôme reconnu et figurer nominativement dans la déclaration. En cas de remplacement du directeur en cours d’accueil, une déclaration modificative doit être transmise dans les 8 jours.
Les taux d’encadrement
Les taux d’encadrement en accueil collectif de mineurs sont fixés réglementairement et constituent l’une des vérifications prioritaires lors des contrôles DDCS. Pour les accueils sans hébergement, le taux minimal est de 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, et 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus. Pour les accueils avec hébergement (séjours de vacances), ces ratios sont de 1 pour 6 et 1 pour 8 respectivement.
Au moins 50% des animateurs encadrant un accueil collectif de mineurs doivent être titulaires d’un diplôme reconnu (BAFA ou équivalent). Les 50% restants peuvent être stagiaires BAFA ou bénévoles non diplômés, dans la limite d’un sur huit du nombre total d’encadrants.
Le projet éducatif et le projet pédagogique
Tout accueil collectif de mineurs doit disposer d’un projet éducatif rédigé par l’organisateur, décrivant les valeurs et les objectifs éducatifs de la structure. Ce document est complémentaire du projet pédagogique, rédigé par le directeur et l’équipe pédagogique, qui détaille les méthodes et les activités choisies pour atteindre ces objectifs.
Ces deux documents doivent être cohérents entre eux, remis aux familles lors de l’inscription et disponibles lors des contrôles administratifs. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la réglementation complète des accueils collectifs de mineurs.
Accueil collectif de mineurs et RGPD
Les structures collectent en effet de nombreuses données personnelles : état civil des enfants, informations médicales, coordonnées des familles, données de présence, et de plus en plus, photos et vidéos des enfants lors des activités.
La gestion des données personnelles
Chaque accueil collectif de mineurs doit désigner un référent RGPD (ou faire appel au DPO de la collectivité pour les structures municipales), tenir un registre des traitements de données, et informer explicitement les familles de leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles.
Les données médicales contenues dans les PAI sont des données sensibles au sens du RGPD. Elles doivent faire l’objet d’une protection renforcée et ne peuvent être accessibles qu’aux personnes habilitées à en avoir connaissance dans le cadre de la prise en charge de l’enfant.
Le partage de photos et le droit à l’image des mineurs
Le droit à l’image des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs est encadré à la fois par le droit civil (article 9 du Code civil), le RGPD et la loi de 2022 sur la protection des mineurs sur internet. Toute photographie ou vidéo d’un mineur nécessite l’autorisation préalable et explicite des titulaires de l’autorité parentale.
Point critique RGPD : Partager des photos de mineurs via WhatsApp, Google Photos, Facebook ou tout autre plateforme grand public américaine constitue une violation du RGPD. Ces outils ne garantissent ni la confidentialité des données, ni la maîtrise de leur exploitation commerciale. Un accueil collectif de mineurs conforme doit utiliser un espace numérique sécurisé, hébergé en Europe, accessible uniquement aux familles concernées.
Notre solution de partage photos sécurisé pour accueil collectif de mineurs répond précisément à ces exigences : hébergement français, accès parental individualisé, conformité RGPD totale, sans exploitation des données à des fins tierces.
Les contrôles des accueils collectifs de mineurs
Les accueils collectifs de mineurs peuvent faire l’objet de contrôles inopinés ou programmés de la part des agents de la DDCS, de la DRDJSCS ou de toute autorité compétente. Ces contrôles vérifient la conformité de la structure aux obligations réglementaires : déclaration à jour, taux d’encadrement respectés, diplômes du directeur et des animateurs, projet éducatif disponible, registre de soins tenu, locaux conformes aux normes ERP.
En cas de manquement grave constaté lors d’un contrôle, les agents peuvent ordonner la fermeture immédiate de l’accueil collectif de mineurs. Les infractions répétées ou les mises en danger de mineurs peuvent donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur et du directeur.
Les documents à tenir à disposition lors des contrôles
Tout accueil collectif de mineurs doit pouvoir présenter lors d’un contrôle : le dossier de déclaration TAM validé par les services de l’État, la liste nominative des mineurs présents avec leurs fiches sanitaires de liaison, les diplômes du directeur et de chaque animateur encadrant, le projet éducatif et le projet pédagogique, les autorisations parentales (sorties, droit à l’image), le registre de soins, et les assurances responsabilité civile de la structure.
Personnel d’encadrement en accueil collectif de mineurs : postes, diplômes et obligations
La composition de l’équipe encadrante est l’un des points de contrôle prioritaires de la DDCS lors de ses visites. Chaque poste dans un accueil collectif de mineurs obéit à des règles précises : diplôme requis et conditions particulières d’exercice. Le tableau ci-dessous détaille les obligations pour chaque profil afin de vous permettre de constituer et de déclarer votre équipe en toute conformité.
| 👤 Poste | 🎓 Diplôme requis | 📋 Conditions d’exercice |
|---|---|---|
| Directeur | BAFD, BPJEPS (mention direction), DUT Animation, Licence STAPS, diplôme travail social niv. III | Déclaré nominativement à la DDCS. Présent pendant toute la durée de l’accueil. Remplaçant déclaré sous 8 jours en cas d’absence. |
| Animateur diplômé | BAFA, BPJEPS Animation, CAP AEPE ou diplôme équivalent reconnu | Peut encadrer seul un groupe. Doit figurer sur la feuille de présence quotidienne. Minimum 50% de l’équipe doit être diplômée. |
| Animateur stagiaire BAFA | En cours de formation BAFA (stage pratique) | Jamais seul avec un groupe. Doit être supervisé par un animateur diplômé. Limité à la durée du stage pratique. |
| Animateur non diplômé | Aucun diplôme requis — limite stricte | Maximum 1 sur 8 du nombre total d’encadrants. Ne peut pas être seul responsable d’un groupe. |
| Intervenant extérieur | Qualification liée à l’activité (BEES sport, diplôme artistique…) | Toujours accompagné d’un animateur de la structure. Convention ou contrat obligatoire. |
| Personnel médical | Diplôme d’État infirmier ou équivalent | Obligatoire pour les séjours de plus de 100 mineurs. Responsable des PAI et de l’administration des soins. |
| ✅ Tout membre de l’équipe encadrante doit fournir avant sa prise de poste : copie du diplôme, extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) et attestation PSC1 pour les animateurs diplômés. | ||
Taux d’encadrement réglementaires en accueil collectif de mineurs
Les taux d’encadrement en accueil collectif de mineurs sont fixés réglementairement et varient selon l’âge des enfants et la présence ou non d’hébergement. Ces ratios sont vérifiés en priorité lors des contrôles DDCS : leur non-respect peut entraîner la fermeture immédiate de la structure. Le directeur n’est jamais comptabilisé dans ces taux.
| 🏠 Type d’accueil | 👶 Moins de 6 ans | 🧒 6 ans et plus | 🎓 % diplômés minimum |
|---|---|---|---|
| Sans hébergement (ALSH périscolaire, extrascolaire) | 1 animateur pour 8 enfants | 1 animateur pour 12 enfants | 50% de l’équipe |
| Avec hébergement (séjours de vacances, colonies) | 1 animateur pour 6 enfants | 1 animateur pour 8 enfants | 50% de l’équipe |
| Accueil périscolaire PEDT (régime dérogatoire) | 1 animateur pour 10 enfants | 1 animateur pour 14 enfants | 40% de l’équipe |
| Accueil de jeunes (14-17 ans) | — | 1 animateur pour 12 enfants | 50% de l’équipe |
| ✅ Ces taux s’appliquent pendant les temps d’activité. Le directeur n’est jamais comptabilisé dans ces ratios. En cas de contrôle DDCS, la feuille de présence nominative du jour doit pouvoir justifier ces taux en temps réel. | |||
Accueil collectif de mineurs et numérique
La transformation numérique touche tous les aspects de la gestion d’un accueil collectif de mineurs : téléprocédure de déclaration TAM, logiciels de gestion des inscriptions et des présences, applications de communication avec les familles, outils de suivi pédagogique et espaces de partage de photos et de contenus.
Cette réalité impose aux organisateurs d’ACM de mettre en place une politique numérique cohérente et conforme, intégrée dans leur règlement intérieur et dans leur démarche RGPD. Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez notre guide complet sur le règlement intérieur en ALSH et notre page sur la plateforme photos privée pour accueil collectif de mineurs.
Conclusion : maîtriser le cadre de l’accueil collectif de mineurs pour agir en confiance
L’accueil collectif de mineurs est un secteur fortement réglementé, pour une raison simple : il met en jeu la sécurité et le bien-être d’enfants et d’adolescents confiés par leurs familles à des structures professionnelles. Maîtriser ce cadre réglementaire n’est pas une contrainte bureaucratique — c’est la condition pour exercer sereinement, protéger juridiquement sa structure et construire une relation de confiance durable avec les familles et les autorités de tutelle.
En 2026, les enjeux numériques et RGPD s’ajoutent aux obligations traditionnelles des ACM. Les structures qui anticipent ces évolutions et mettent en place des outils conformes — notamment pour le partage sécurisé de photos avec les familles — se positionnent comme des références en matière de qualité et de transparence dans leur territoire.
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✅ Créez votre espace privéQuelle est la différence entre un ACM et un ALSH ?
L'accueil collectif de mineurs (ACM) est le terme générique qui englobe toutes les structures d'accueil encadrées : ALSH, séjours de vacances, accueils de jeunes. L'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) est une sous-catégorie d'ACM, spécifiquement dédiée aux activités périscolaires et extrascolaires sans nuit sur place (ou maximum 4 nuits consécutives).
À partir de combien d'enfants un accueil collectif de mineurs doit-il être déclaré ?
Un accueil collectif de mineurs doit être déclaré auprès de la DDCS dès 7 mineurs réunis pour un accueil de loisirs, et dès 3 mineurs pour un séjour de vacances avec hébergement. En dessous de ces seuils, la structure n'est pas soumise à l'obligation déclarative mais reste soumise aux règles générales de protection des mineurs.
Qui peut diriger un accueil collectif de mineurs ?
La direction d'un accueil collectif de mineurs est réservée aux titulaires d'un diplôme reconnu : BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur), BPJEPS avec mention direction, DUT Animation sociale et socioculturelle, ou tout diplôme de niveau III dans les domaines de l'animation ou du travail social. Le directeur doit être déclaré nominativement auprès de la DDCS avant l'ouverture de la structure.
Quelles sanctions en cas d'accueil collectif de mineurs non déclaré ?
Organiser un accueil collectif de mineurs sans déclaration préalable auprès de la DDCS est une infraction pénale. L'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En cas de mise en danger des mineurs accueillis, ces sanctions peuvent être alourdies.
Comment déclarer un accueil collectif de mineurs auprès de la DDCS ?
La déclaration d'un accueil collectif de mineurs s'effectue en ligne via le portail TAM (Téléprocédure Accueils de Mineurs) sur le site jeunes.gouv.fr. La déclaration doit être déposée au minimum 2 mois avant l'ouverture pour un séjour de vacances, et 1 mois avant pour un accueil de loisirs. Elle doit inclure les informations sur l'organisateur, le directeur désigné avec ses diplômes, les locaux et le projet éducatif.
Foire aux questions sur « l’accueil collectif de mineurs ».
- Quelle est la définition exacte d’un accueil collectif de mineurs (ACM) selon le Code de l’action sociale et des familles ?
- Quels types de structures sont considérés comme des accueils collectifs de mineurs soumis à déclaration ?
- Quelles sont les obligations de déclaration d’un accueil collectif de mineurs auprès de la DDCS ?
- Quels diplômes sont obligatoires pour diriger un accueil collectif de mineurs ?
- Quels sont les taux d’encadrement réglementaires dans un accueil collectif de mineurs ?
- Comment le RGPD s’applique-t-il à la gestion des données personnelles dans un accueil collectif de mineurs ?
- Peut-on partager des photos d’enfants via WhatsApp dans un accueil collectif de mineurs ?
- Quels documents doivent être présentés lors d’un contrôle DDCS d’un accueil collectif de mineurs ?
- Quelle est la différence entre un ALSH et un séjour de vacances en tant qu’accueil collectif de mineurs ?
- Comment mettre en conformité RGPD le partage de photos dans un accueil collectif de mineurs ?
En complément : A propos de l’Accueil collectif de mineurs en France
